Trois congés sont spécifiquement destinés aux parents d’accueil :
-Le congé pour soins d’accueil : créé en 2008, il s’agit de 6 jours maximum par an à se répartir au choix entre les parents d’accueil pour remplir des obligations liées à l’accueil (réunions, convocations au SAJ ou au SPJ, visites parentales) dont il faut fournir la preuve. Ce congé est indemnisé par l’Onem via une allocation d’interruption de 139,97 € par jour au 01.12.2022. Attention : c’est valable dans le secteur privé et pour les travailleurs contractuels du secteur public et de l’enseignement. Les travailleurs statutaires, par exemple, n’y ont pas droit mais ont accès à d’autres formes de congé. Il est donc toujours prudent de se renseigner auprès de son service du personnel ou de l’Onem.
-Le congé parental d’accueil : depuis le 01.01.2019, il est accessible aux travailleurs indépendants et aux travailleurs liés par un contrat de travail : secteur privé, personnel contractuel du secteur public. Dans le cadre d’un accueil de longue durée (c’est-à-dire prévu dès le départ pour 6 mois minimum chez le même accueillant), chacun des parents d’accueil a droit à un congé parental d’accueil à prendre pendant une période ininterrompue de 6 semaines maximum. La durée est doublée en cas de handicap de l’enfant. Elle est allongée de 2 semaines s’il y a accueil simultané de plusieurs enfants. De 2019 à 2027, ce congé augmentera d’une semaine tous les 2 ans, à se partager entre les parents d’accueil. Au 01.01.2023, il est donc de 6 semaines par parent d’accueil + 3 semaines à se répartir. Ce congé est à prendre dans les 12 mois de l’accueil. Il est indemnisé par la mutuelle, sauf les 3 premiers jours, à charge de l’employeur, pour les salariés. Un doute sur votre droit ? Voyez votre service du personnel et votre mutuelle. Plus de détails sur www.laporteouverte.eu , en consultant le périodique n°83 du 2èe sem. 2019, pages 10 à 13.
-Le congé d’accueil : existant depuis pas mal d’années, ce congé s’adresse aux travailleurs du fédéral ou de la région wallonne, également aux militaires selon les infos reçues d’un papa d’accueil et probablement à d’autres catégories assimilées de travailleurs. L’agent statutaire ou contractuel a droit à un congé de maximum 6 semaines si l’enfant accueilli a moins de 3 ans et de 4 semaines dans les autres cas (durée doublée si handicap). Ce congé débute le jour de l’accueil et n’est pas fractionnable. Le travailleur garde son traitement.
Le congé parental d’accueil et le congé pour soins d’accueil constituent de belles avancées. Mais ils ne doivent pas nous faire oublier qu’il existe toujours une discrimination entre les enfants accueillis à moyen terme, les enfants biologiques et les enfants adoptés. En effet, les parents d’accueil n’ont accès ni au congé parental de 4 mois, fractionnable, ni au crédit-temps avec motif de prendre soin de son enfant de moins de 5 ans. Pourtant, les enfants que nous accueillons, fragilisés par leur vécu antérieur et la séparation d’avec leur famille, auront besoin de temps et de disponibilité pas seulement au début de l’accueil, mais également lorsqu’ils traverseront des périodes plus difficiles, plus insécurisantes. A quand une réelle égalité de traitement entre les enfants, qu’ils entrent dans la famille par la naissance, par l’adoption ou par l’accueil
ACTUALITE : Plusieurs propositions de loi visant à ouvrir le congé parental aux parents d’accueil ont été déposées et la question va être examinée en commission Justice de la Chambre. L’avis de LPO a été sollicité, ainsi que celui de la fédération des SAAF, de la ligue des familles…et de leurs équivalents néerlandophones. Vous trouverez ci-dessous l’avis remis par La Porte Ouverte.